Conditions générales

Ce texte français est une traduction de l’original espagnol, version 1.5. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

Parties

Prestataire : BIERZO SEO Y MARKETING S.L., CIF B24730178, immatriculée au Registro Mercantil de León, hoja LE-26008, folio 177, tomo 1343, inscripción 1.ª, dont le siège social est situé C. General Gómez Núñez, 2, planta 1, oficina 2, 24402 Ponferrada (León), España.

Client : la personne ou l’entité titulaire du compte, avec les informations indiquées lors de la signature.

Signataire : la personne qui signe au nom du Client, identifiée lors de la signature.

1. Objet

Pindash est un service dans le cloud qui lit, avec des autorisations en lecture seule, les commandes et les données commerciales des boutiques PrestaShop ou WooCommerce que le Client connecte, et lui présente des chiffres de ventes, des alertes et des résumés. Dans les boutiques PrestaShop, le Client peut en outre installer un module optionnel Pindash pour connaître l’origine des commandes (clause 6). Le Client peut en outre, s’il le souhaite, connecter ses comptes Google Ads et Meta (Facebook et Instagram) pour que Pindash lise le coût de ses campagnes (clause 6). Le présent contrat régit l’utilisation du service pendant l’essai et, le cas échéant, pendant l’offre que le Client souscrit ensuite.

2. Caractère professionnel

Le Client déclare souscrire Pindash pour son activité commerciale ou professionnelle. Toute personne qui signe au nom d’une autre personne ou entité déclare disposer des pouvoirs suffisants pour contracter et pour autoriser la connexion de ses boutiques et le traitement des données décrit dans l’accord de traitement des données.

3. Comment ce contrat est accepté

Il existe trois acceptations distinctes, chacune avec sa propre action : l’inscription du compte, avec ses Conditions d’inscription ; l’acceptation du présent contrat, de l’accord de traitement des données et de l’Annexe du module Pindash pour PrestaShop, avant de connecter la première boutique ; et, si le Client le décide plus tard, la souscription d’une offre payante (clause 5). Pour commencer l’essai, l’utilisateur du compte, identifié par son e-mail vérifié, accepte ces documents en cochant une case ; lors de la souscription d’une offre, le Signataire les signe avec les données du titulaire comme décrit ci-après. Utiliser l’application n’équivaut pas à signer. L’annexe du module ne s’applique que si le Client installe le module ; à défaut, elle ne lui impose aucune obligation et n’autorise aucun traitement. Les nouvelles versions du présent contrat, de l’accord de traitement des données ou de l’annexe sont régies par la clause 14.

La signature a lieu dans l’application : le Signataire relit les textes complets avec ses données et confirme avec un code à usage unique envoyé à son e-mail. Il s’agit d’une signature électronique simple. Pindash conserve comme preuve la version et le contenu exacts signés, leur empreinte d’intégrité, l’identité et la représentation déclarées, le compte et l’e-mail vérifiés, la date et l’heure, ainsi que le résultat de la vérification du code, qui n’est jamais conservé en clair. Le Client reçoit une copie en PDF par e-mail et peut la télécharger à tout moment dans Paramètres → Documents légaux.

4. Essai gratuit

L’essai dure 14 jours calendaires à compter de l’inscription du compte. Il n’exige ni carte ni paiement. Signer le présent contrat, connecter une boutique ou signer plus tard ne redémarre ni ne prolonge ce délai. Si l’essai se termine sans qu’une offre ait été souscrite, le compte est gelé pendant 30 jours : le Client peut consulter et exporter ses chiffres et souscrire une offre, mais aucune nouvelle donnée n’est lue dans ses boutiques. Paramètres → Offre indique la date exacte à laquelle les données opérationnelles seront supprimées.

5. Souscription d’une offre

Souscrire une offre est une étape distincte et volontaire. Avant de la confirmer, le Client peut vérifier et corriger l’offre et ses limites, la périodicité mensuelle ou annuelle, le montant, les taxes, le total, la date du premier prélèvement et des renouvellements, ainsi que les règles d’annulation, de blocage et de suppression. Le paiement est effectué via Stripe. Si l’offre est souscrite pendant l’essai, le premier prélèvement a lieu à la fin de l’essai initial. Le présent contrat, à lui seul, ne crée aucun abonnement ni aucun renouvellement payant.

Pindash conserve l’offre acceptée telle qu’elle a été présentée (offre, limites, périodicité, montant, taxes, dates de prélèvement et version des conditions) et la communique au Client s’il la demande. Une modification ultérieure des prix publiés n’altère pas une offre déjà acceptée.

6. Fonctionnement du service

La connexion à distance de Pindash consulte les données des boutiques avec les autorisations de lecture configurées par le Client. Si le Client clique sur « Connecter à Pindash » dans le module, celui-ci configure la connexion dans sa boutique (il active le service web et crée une clé en lecture seule pour Pindash, qu’il supprime lors de la déconnexion ou de la désinstallation), sans autorisation d’écriture sur ses données. Le module installé dans la boutique peut en outre effectuer les opérations locales d’attribution expressément activées par le Client : conserver des informations d’origine dans un cookie de session, les conserver provisoirement liées au panier, les intégrer comme métadonnées de la commande et supprimer les enregistrements d’attribution à l’expiration de leurs délais. Ces opérations ne modifient ni les produits, ni les prix, ni le contenu du panier, ni les montants, ni les statuts de paiement des commandes. Le Client peut désactiver l’attribution et révoquer la connexion conformément à la documentation. L’annexe du module régit ces opérations, et l’attribution n’accorde aucune autorisation d’écriture à distance. Le Client crée les clés ou autorisations de lecture et peut les révoquer à tout moment. Les chiffres indiquent leur période, leur devise, leur couverture et leur état de mise à jour ; une donnée en attente ou partielle est signalée comme telle. Les chiffres de Pindash sont fournis à titre informatif : ils ne remplacent ni la comptabilité, ni la facturation, ni les déclarations fiscales du Client.

Comptes publicitaires. Si le Client connecte un compte Google Ads ou Meta depuis Paramètres → Publicité, il autorise Pindash à y lire, avec l’autorisation donnée par la personne qui le connecte, le nom, l’identifiant, le type et le statut de chaque campagne et, pour chaque jour, son coût, ses impressions et ses clics, avec la devise et le fuseau horaire du compte. Pindash choisit le ou les comptes qu’il lit et les boutiques dont chacun fait la publicité selon ce qu’indique le Client. Pindash n’effectue que des requêtes de lecture : il ne crée, ne modifie, ne met en pause ni ne supprime de campagnes, d’annonces, de budgets ou d’audiences, ne lit ni les conversions, ni les audiences, ni les créations, et n’envoie à Google ni à Meta aucune donnée des boutiques ni des acheteurs. Google ne propose pas d’autorisation en lecture seule ; Pindash recommande d’autoriser avec un utilisateur disposant d’un accès en lecture seule au compte. Pindash conserve l’autorisation chiffrée. Le Client peut déconnecter chaque compte dans Paramètres → Publicité, ce qui supprime immédiatement l’autorisation et la retire sur la plateforme, ou retirer l’accès directement dans Google ou Meta. Le coût est celui que communique chaque plateforme et peut changer dans les jours suivants ; le ROAS calculé par Pindash (chiffre d’affaires net de la boutique avec cette origine divisé par le coût) n’est pas celui que calculent Google ou Meta avec leurs propres conversions, dépend de la capture par la boutique de l’origine de ses commandes et n’équivaut pas à un bénéfice. Pindash présente les données de chaque plateforme séparément.

7. Données du Client et confidentialité

Les données des boutiques du Client et les chiffres que Pindash calcule à partir de celles-ci appartiennent au Client. Pindash ne les utilise que pour lui fournir le service, ne les vend pas, ne les utilise pas à d’autres fins et les traite comme des informations confidentielles. Le Client peut connecter un assistant d’IA à son compte dans Paramètres → Assistants IA ; c’est lui qui le choisit et y souscrit, décide des boutiques auxquelles il accède et peut retirer l’accès quand il le souhaite.

Les données que Pindash lit dans les comptes publicitaires du Client sont, à ces fins, des données du Client : elles ne sont utilisées que pour lui fournir le service, séparément de celles des autres clients, et jamais pour cibler quiconque avec de la publicité.

8. Obligations du Client

Le Client ne connecte que des boutiques qu’il a le droit d’administrer, garde en sécurité ses identifiants d’accès à Pindash et utilise le service conformément à la loi et au présent contrat. Il ne doit pas envoyer à Pindash de mots de passe d’administrateur par e-mail ni par d’autres canaux non prévus à cet effet.

9. Support

La première réponse du support est donnée dans un délai d’un jour ouvrable, du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 (heure de Madrid), sauf jours fériés publiés. L’engagement porte sur la réponse, et non sur la résolution dans ce délai.

10. Impayé et dépassement d’utilisation

Si un abonnement ne peut pas être prélevé, le service continue de fonctionner pendant 7 jours avec un avertissement ; ensuite, l’accès aux données est bloqué jusqu’à régularisation et, 30 jours après le premier prélèvement échoué sans paiement, les données opérationnelles sont supprimées. Si les limites de l’offre sont dépassées, le Client est averti pendant 30 jours afin de changer d’offre avec une acceptation expresse ; ensuite, l’accès est bloqué pendant 30 jours supplémentaires et, au 60e jour sans régularisation, l’abonnement est annulé et les données opérationnelles sont supprimées. En cas de dépassement d’utilisation, le Client est averti par e-mail 7 jours et 1 jour avant la suppression.

Pendant le blocage pour dépassement, les nouveaux prélèvements sont suspendus et les jours bloqués ne sont pas facturés ultérieurement ; lors de la régularisation, le temps payé non utilisé est conservé et la nouvelle offre n’est prélevée qu’après que le Client a accepté le montant calculé. Pendant tout blocage, le Client peut accéder à Paramètres → Offre pour régulariser et à Paramètres → Documents légaux pour télécharger ses documents, mais ne peut ni consulter ni exporter les chiffres.

11. Durée, résiliation et suppression

Le contrat dure tant que le compte existe. Il existe trois actions distinctes :

1. Annuler le renouvellement : l’offre reste active jusqu’à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Ensuite, le compte est gelé pendant 30 jours pour consultation et exportation, puis les données opérationnelles sont supprimées.
2. Terminer l’essai sans souscrire d’offre : ce qui est prévu à la clause 4.
3. Demander la suppression du compte : le Client peut la demander à tout moment en écrivant à hello@pindash.pro. Les données opérationnelles sont supprimées sans attendre les délais précédents et, s’il existait une offre souscrite, son renouvellement est annulé.

Dans les trois cas, le présent contrat, sa preuve de signature, les offres acceptées et les factures sont conservés séparément pendant les délais légaux applicables et ne sont pas utilisés pour continuer à analyser des données d’acheteurs.

Lors de la déconnexion d’un compte publicitaire, Pindash supprime immédiatement l’autorisation et, au bout de 30 jours, le coût lu dans ce compte, ou immédiatement si le Client le demande lors de la déconnexion. La suppression du compte Pindash efface tout.

12. Sortie et portabilité

Tant qu’il a accès à ses chiffres, le Client peut les exporter en CSV depuis le tableau de bord. En outre, jusqu’à la suppression des données opérationnelles, il peut demander à hello@pindash.pro une exportation des données de ses boutiques conservées par Pindash, qui lui sera remise dans un format structuré et couramment utilisé (CSV) dans un délai maximal de 30 jours. L’exportation ne réactive ni le tableau de bord ni les lectures des boutiques.

13. Responsabilité

Le Prestataire fournit le service avec la diligence professionnelle requise et corrige les erreurs de calcul qui lui sont imputables lorsqu’elles sont détectées. Il ne répond pas des décisions commerciales que le Client prend à partir des chiffres et ne garantit pas de résultats commerciaux. Il ne répond pas non plus de l’indisponibilité des boutiques ou des plateformes tierces, sauf si le dommage résulte d’un manque de diligence du Prestataire dans leur choix, leur intégration ou leur supervision, ni des dommages indirects ou du manque à gagner.

Sauf dol ou faute grave, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait qui l’engage, ou 300 euros. Ces limitations ne s’appliquent pas aux responsabilités que la loi ne permet pas de limiter et n’affectent ni les droits des personnes concernées ni les obligations du Prestataire envers les autorités de protection des données.

14. Modifications du présent document

En acceptant le présent contrat, le Client accepte également que le Prestataire puisse modifier le présent contrat, l’accord de traitement des données et l’annexe du module, et que les nouvelles versions lui soient appliquées conformément à la présente clause. Le Prestataire, pour sa part, s’engage à informer le Client de chaque nouvelle version.

Avant d’appliquer une nouvelle version, le Prestataire la notifie par e-mail aux personnes propriétaires du compte avec un résumé écrit des modifications et un lien vers le texte complet, que le Client peut consulter et télécharger à tout moment dans l’application. Les nouvelles versions du module Pindash pour PrestaShop lui-même sont notifiées de la même manière à ceux qui l’ont installé.

La nouvelle version s’applique à compter de la date de l’avis, sauf si l’avis indique une date ultérieure. Si le Client continue d’utiliser Pindash après l’avis, il est réputé accepter la nouvelle version. S’il n’est pas d’accord, il peut annuler le renouvellement de son offre ou demander la suppression de son compte (clause 11), sans frais ni pénalité ; dans ce cas, la version précédente continue de lui être appliquée jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Lorsque la loi exige qu’une modification soit acceptée expressément, ou lorsqu’une nouvelle version élargit de manière substantielle les données que Pindash traite, le Client la relit et l’accepte dans l’application de la même manière que la version initiale pour continuer à utiliser Pindash. Tant qu’il ne l’a pas fait, il peut consulter et télécharger ses documents, exporter ses chiffres, demander l’exportation de ses données et annuler le renouvellement ou demander la suppression de son compte, et Pindash continue de lire ses boutiques dans les limites de la version qu’il a acceptée.

Une nouvelle version ne remplace pas en silence la version acceptée : le Prestataire conserve chaque version avec sa date, et le Client peut consulter dans Paramètres → Documents légaux les versions qu’il a acceptées et celles en vigueur.

15. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit espagnol, sans préjudice des règles impératives applicables. Les litiges seront tranchés par les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure et de compétence internationale applicables.

16. Langue

Le contrat est conclu en espagnol. Cette traduction française est fournie pour la commodité du Client ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.